Décret n°2020-187 du 3 mars 2020

Article 5 du Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D49-84

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-2-1-1

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