Article 6 du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R156

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. c) Délivrance de copies aux tiers , Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R170, Art. R171, Art. R172

Commentaire1


Village Justice · 30 septembre 2021

[…] « L'article 4 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a désigné la Cour de cassation en qualité de responsable de […] L'arrêté-calendrier d'avril 2021 […]

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème chambre, 19 août 2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 août 2020 et le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fiatlux et M. A B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

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