Article 2 du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

[…] Cependant, l'article 2-4° du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, modifiant notamment l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, a porté de deux à cinq ans la durée de validité des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. Selon son article 12, ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2021, s'applique aux instances en cours à cette date sans distinguer entre les commandements publiés à compter du 1er janvier 2021 et ceux publiés avant cette date et prorogés par une décision de justice publiée avant cette date.

[…] Mme [O] [D] fait valoir que, par jugement du 16 décembre 2021, la péremption du commandement de payer du 10 mai 2011 délivré au débiteur principal M. [H] [M] [J] a été retenue et la S.A.S. de négociation achat de créances contentieuses déboutée de ses demandes, jugement dont il a été interjeté appel. L'intimée précise que cette péremption n'était pas acquise lors du prononcé du jugement, l'article 2 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 ayant fait passer pour les instances en cours la durée de validité du commandement de payer de deux ans à cinq ans au 1er janvier 2021 et qu'en l'espèce le commandement contesté a vu sa durée prorogée jusqu'au 9 mai 2024.