Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 décembre 2020
Dernière modification : 10 décembre 2020

Commentaire • 1

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment le II de son article 164 ;
Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 14, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 13, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011
Art. 9
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux listes des réservistes en vigueur et aux engagements de mission en cours d'exécution.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48