Décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2020 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-14-1 ;
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
[…] NB : pour une présentation plus globale de ce décret et de ses nombreuses innovations, voir : Surtout, sur ces sujets, il est utile de lire « L'acheteur public et le défi du référé en matière de secret des affaires », article co-écrit par MM. […] Ce régime est donc, au JO de ce matin, fixé par le court décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l'exploitation des terminaux des grands ports maritimes (NOR : TRAT2016235D) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/TRAT2016235D/jo/texte XIV.