Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 19 février 2019 ;
Vu le courrier du président de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 16 mai 2019,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
[…] C'est dans le cadre de deux recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place un dispositif d'encadrement […] Elle soutient ainsi que la loi ELAN, dont ledit décret en permet l'application, n'a pas suffisamment encadré les pouvoirs du préfet. […]