Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020

Article 9 du Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D1-10-1, Art. D1-10-2

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