Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Annulation — 

[…] — la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; — la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ; — le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 403 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, issue du décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes : « () Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est incarcérée, […]

Rejet — 

[…] 12°, 13°, 18° et 18 bis de l'article 132-45 du code pénal et prononcées dans le cadre d'un sursis probatoire ne soient plus suspendues le temps de l'incarcération de la personne condamnée ; le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes comporte des dispositions relatives à la délivrance des permissions de sortir et des permis de visite en cas de violences, et spécialement de violences au sein du couple ; s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, […]