Décret n°2020-1656 du 22 décembre 2020
Article 2 du Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1442-11
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