Décret n°2021-524 du 29 avril 2021

Article 4 du Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Des délégués et médiateurs du procureur de la République, Art. R122-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R122-1

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