Décret n°2021-768 du 16 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2272-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2272-15-1, Art. R2272-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2272-1, Art. R2272-8, Art. R2272-9, Art. R2272-10, Art. R2272-12, Art. R2272-13, Art. R2272-14, Art. R2272-15, Art. R2272-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2272-17
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