Décret n°2021-848 du 29 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1121-1, Art. R1461-1, Art. R1461-2, Art. R1461-3, Art. R1461-4, Art. R1461-5, Art. R1461-6, Art. R1461-7, Art. R1461-8, Art. R1461-9, Art. R1461-10, Art. R1461-11, Art. R1461-12, Art. R1461-13, Art. R1461-14, Art. R1461-15, Art. R1461-16, Art. R1461-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1461-18, Art. R1461-19
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Le Gouvernement publie le décret n° 2021 848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ». […] Sur la question du transfert de données, le décret prévoit, dans la rédaction de l'article R 1461-1 du code de la santé publique résultant de l'article 1er du décret, « qu'aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, […]
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