Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021
Article 4 du Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6352-23
Commentaires • 2
1. Les organismes de formation ont jusqu’au 31 mai pour déposer le bilan pédagogique et financierAccès limité
www.legisocial.fr · 13 mai 2022
Décision • 0
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