Décret n°2021-908 du 7 juillet 2021

Article 1 du Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6152-73-1, Art. D6152-73-2, Art. D6152-73-3, Art. D6152-73-4, Art. D6152-73-5, Art. D6152-73-6

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