Décret n°2021-1131 du 30 août 2021
Article 11 du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels , Art. R2324-49, Art. R2324-49-1, Art. R2324-49-2, Art. R2324-49-3
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