Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 979

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1009, Art. 1013, Art. 1015, Art. 1015-1

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).