Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021

Article 1 du Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-42, Art. R40-43, Art. R40-44, Art. R40-45, Art. R40-46, Art. R40-47, Art. R40-49, Art. R40-50, Art. R40-51, Art. R40-53, Art. R40-55, Art. R40-56

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-43-1, Art. R40-43-2

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

[…] secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. 30 Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires - Article R. 40-46 Modifié par Décret n ° 2021 - 1469 du 9 novembre 2021 - art. 1 Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, M. Lofti H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

- Article 60-2 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 juin 2019 Dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] - Article 230-45 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V) Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V) I. - Un décret en Conseil d'Etat, […] détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. […] - Article R. 40-46 Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 Modifié par Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 - art. 1 Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 40-43, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

[…] Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 I. […] Titre IV : Dispositions communes Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article R. 40-46 Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021 Modifié par Décret n ° 2021 - 1469 du 9 novembre 2021 - art. 1 Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).