Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Article 83 du Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6144-82, Art. R6144-83

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