Décret n°2021-1702 du 17 décembre 2021
Article 2 du Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.
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