Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
Article 6 du Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. D47-14
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Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. […] Partie réglementaire Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés Article D. 47-14 Modifié par Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 - art. 6 Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 7061121, il est informé, […] crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774 Vu les articles 60, 771 et 81 du code de procédure pénale ; […]
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230-1 du CPP), les réquisitions aux fins d'analyse d'une empreinte génétique (article 706-56 du CPP) ou les réquisitions aux fins d'autopsie judiciaire (article 230-28 du CPP). 6 Deuxième alinéa de l'article 60 du CPP. […] Le décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 est venu récemment compléter l'article D. 47-14 du CPP précité37 de manière à apporter la même précision qu'en matière de garde à vue, à savoir que, lorsque le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé est avisé de son audition libre, […]
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