Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021
Article 4 du Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Art. R2142-7, Art. R2142-8, Art. R2142-9, Art. R2142-12, Art. R2142-19, Art. R2142-22, Art. R2142-25, Art. R2142-26-1, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-37, Art. R2142-39, Art. R2142-41, Art. R2142-23
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