Décret n°2022-95 du 31 janvier 2022
Article 1 du Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section II ter : Du permis de communiquer , Art. D32-1-2
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Cet article présente le décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue en vue de contrecarrer un arrêt de la Cour de cassation. […]
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