Décret n°2022-200 du 17 février 2022
Article 3 du Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-12-1
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