Décret n°2022-358 du 14 mars 2022
Article 1 du Décret n° 2022-358 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R50-54-1, Art. R50-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. R50-70, Art. R50-71, Art. R50-72, Art. R50-73, Art. R50-74, Art. R50-75, Art. R50-76, Art. R50-77, Art. R50-78, Art. R50-79, Art. R50-80, Art. R50-81, Art. R50-82, Art. R50-83, Art. R50-84, Art. R50-85
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