Décret n°2022-359 du 14 mars 2022
Article 1 du Décret n° 2022-359 du 14 mars 2022 relatif à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, Art. D47-6-16, Art. D47-6-17
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