Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 142-11, R. 142-12, R. 142-16 et R. 142-17 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5442-16 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R634-8, Art. R634-9, Art. R634-10, Art. R634-11, Art. R634-12, Art. R634-13, Art. R634-14, Art. R634-15, Art. R634-16, Art. R634-17, Art. R634-18, Art. R634-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R635-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement, Art. R633-1, Art. R633-2, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-6, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle, Art. R633-7, Art. R633-8, Art. R633-9, Art. R633-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Sanctions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Art. R632-9, Sct. Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration, Art. R632-10, Art. R632-11, Art. R632-12, Sct. Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. R632-13, Art. R632-14, Art. R632-15, Art. R632-16, Art. R632-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R632-16-1, Art. R632-18, Art. R632-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-20, Art. R632-21, Art. R632-22, Art. R632-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Sct. Section 1 : Exercice du contrôle, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Mission de police administrative
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Dispositions finales
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-5-1, Art. R612-10, Art. R612-10-1, Art. R612-12, Art. R612-19, Art. R612-18, Art. R612-24-1, Art. R612-24-2, Art. R612-25, Art. R612-32, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-42, Art. R616-4, Art. R616-7, Art. R616-9, Art. R612-2
L'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 pris pour son application ont très largement modifié la gouvernance du CNAPS.