Décret n°2022-462 du 31 mars 2022
Article 19 du Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R41
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