Décret n°2022-472 du 1er avril 2022

Article 2 du Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R3113-35, Art. R3211-37, Art. R3511-4, Art. R3521-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R3521-7-1

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