Décret n°2022-546 du 13 avril 2022
Article 4 du Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.