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Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 avril 2022
Dernière modification : 25 avril 2022

Commentaires • 5

Me Chloé Schmidt-sarels · consultation.avocat.fr · 10 mai 2022

Trois décrets du 22 avril 2022, pour chaque versant de la fonction publique, assouplissent les règles en la matière : - Fonction publique d'Etat (FPE) : décret n° 2022-632 - Fonction publique territoriale (FPT) : décret n°2022-626 - Fonction publique hospitalière (FPH) : décret n° 2022-630 La période de préparation au reclassement : le point de départ est modifié

 
www.adaltys.com · 2 mai 2022

A compter du 1er mai, la période de préparation au reclassement va connaitre quelques évolutions, issues du décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 qui modifie le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. […] décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. […]

 
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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Montpellier, 25 juillet 2022, n° 2203483

Rejet — 

[…] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; — le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; — le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Lafon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 826-1 à L. 826-11 ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985
Art. 2-1
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