Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2022 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6, L. 352-5, L. 352-5-1, R. 111-1, R. 321-1 et R. 352-29 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :