Article 3 du Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2143-1, Sct. Section 2 : Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, Art. R2143-2, Art. R2143-3, Sct. Section 3 : Modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité, Sct. Paragraphe 1 : Consentement du tiers donneur préalable au don, Art. R2143-4, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de collecte de l'identité et des données non identifiantes, Art. R2143-5, Art. R2143-6, Sct. Paragraphe 3 : Consentement du tiers donneur non soumis aux dispositions du présent chapitre au moment du don , Art. R2143-7, Art. R2143-8, Sct. Section 4 : Demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. R2143-9, Sct. Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine, Art. R2143-10, Art. R2143-11, Art. R2143-12, Art. R2143-13, Art. R2143-14, Art. R2143-15, Sct. Section 6 : Traitement de données mis en œuvre par la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, Art. R2143-16, Art. R2143-17, Art. R2143-18, Art. R2143-19, Art. R2143-20