Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022

Article 3 du Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 5 : Commission de négociation, Art. D7343-96, Art. D7343-97, Art. D7343-98, Art. D7343-99

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