Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022
Article 6 du Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
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1. Confiance dans l’institution judiciaire : parution du décret relatif aux mesures d’application des peines - Peine et exécution des peines | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 3 octobre 2022
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