Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022
Article 4 du Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-1-2
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