Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 2022
Dernière modification :	30 décembre 2022
Code visé :	Code de la commande publique

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. R2113-7, Art. R2132-11, Art. R2191-7, Art. R2191-11, Art. R2193-21

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. R2391-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. R2432-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. R2432-4

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