Article 4 du Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R3221-1, Art. R6122-26, Art. R6123-87-1, Art. R6123-91-3, Art. R6123-92-9, Art. R6123-93, Art. R6123-94, Art. R6123-94-2, Art. R6123-100-1, Art. R6123-34-3, Art. R6123-34-4, Art. R6123-36

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