Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2023 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 436-10 et L. 436-11 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 421-160 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 302 septies A ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Art. null, Art. 39, Art. 40, Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules , Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1
L'article 1er est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du présent décret.
L'article 2 est applicable à la taxe pour laquelle le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
Source : Décret 2023-122 du 21-2-2023, art. 2, JO du 24 ; loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 80, III, JO du 31 ; Ceseda art. L 436-10 et D 436-2. © Lefebvre Dalloz