Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023
Article 1 du Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage
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1. Bonus-malus contribution chômage : les entreprises peuvent demander les fins de contrat imputés à l’URSSAFAccès limité
www.legisocial.fr · 30 août 2023
Lextenso · 21 juillet 2023
Décision • 0
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