Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023
Article 2 du Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation, Sct. Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation, Art. R1331-27, Art. R1331-28, Art. R1331-29, Art. R1331-30, Art. R1331-31, Art. R1331-32, Art. R1331-33, Art. R1331-34, Art. R1331-35, Art. R1331-36, Sct. Sous-section 4 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation, Sct. Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation, Art. R1331-37, Art. R1331-38, Art. R1331-39, Art. R1331-40, Art. R1331-41, Art. R1331-42, Sct. Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation, Art. R1331-43, Art. R1331-44, Art. R1331-45, Sct. Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation, Art. R1331-46, Sct. Paragraphe 1 : Bâtiments, Art. R1331-47, Art. R1331-48, Art. R1331-49, Sct. Paragraphe 2 : Parties à usage commun, Art. R1331-50, Art. R1331-51, Sct. Paragraphe 3 : Jardins et abords, Art. R1331-52, Art. R1331-53, Art. R1331-54, Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques, Art. R1331-55, Sct. Paragraphe 1 : Dimensions, Art. R1331-56, Art. R1331-57, Sct. Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires, Art. R1331-59, Art. R1331-60, Sct. Paragraphe 3 : Sécurité, Art. R1331-61, Sct. Paragraphe 4 : Equipements, Art. R1331-62, Sct. Paragraphe 5 : Usage et entretien, Art. R1331-63, Art. R1331-64, Sct. Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques, Art. R1331-65
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1331-14, Art. R1331-15, Art. R1331-16, Art. R1331-17, Art. R1331-18, Art. R1331-19, Art. R1331-20, Art. R1331-21, Art. R1331-22, Art. R1331-23, Art. R1331-24, Art. R1331-25, Art. R1331-26
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 30 novembre 2023, 489410, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, en ce qu'il crée au sein du code de la santé publique des articles R. 1331-17 et R. 1331-18 qui permettent la mise à disposition des sous-sols aux fins d'habitation ;
Lire la suite…- Habitation·
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Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. […] […] (ord. réf. 02 novembre 2023, M. B., n° 489060) […] La fédération requérante contestait la légalité de l'art. 2 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, en ce qu'il crée au sein du code de la santé publique des art. R. 1331-17 et R. 1331-18 qui permettent la mise à disposition des sous-sols aux fins d'habitation, texte dont elle demandait au juge des référés de suspendre l'exécution.
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