Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023,
Décrète :
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
[…] *Précision des règles relatives à la demande de rachat à titre préférentiel des études et des stages pour les droits à la retraite (Décret n°2023-800 du 21 août 2023). […] […]