Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1225-11-1, Art. D3142-1-3
Commentaires • 3
1. Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023Accès limité
www.legisocial.fr · 3 octobre 2023
www.legisocial.fr · 29 septembre 2023
www.littler.fr · 27 septembre 2023
Point de départ du congé pour évènement familial L'article 1 er du décret insère au sein du Code du travail un nouvel article D. 3142-1-3, qui dispose que le congé pour événement familial de 3 jours commence à courir, au choix du salarié : soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ; soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ; soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivé […]
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