Décret n°2023-932 du 9 octobre 2023
Article 6 du Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-81
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