Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2023,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. Annexe II : Tableau n° 30 ter
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
[…] Projet de loi de finances pour 2024 : les mesures RH Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à […] l'industrie verte Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles Arrêté du 02 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail 🔹Les annonces et publications