Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre 1er ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le présent décret s'applique aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtés complémentaires pris à compter du 1er janvier 2024.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 imposent, à dater de 2024, que tout recours, administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux contre une autorisation environnementale… donne lieu à notification par LRAR.