Décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1435-37-1

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