Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 171-4, L. 303-2, R. 125-3 et R. 143-25 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-2, L. 341-1 et L. 341-2 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 111-17, L. 111-19-1, L. 151-18, L. 151-19, L. 300-1, L. 312-1, L. 331-2, L. 341-1, L. 341-2, R.* 431-5, R.* 431-36, R.* 441-1, R.* 441-9 et R.* 441-10 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 11 mai et 1er juin 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 8 juin, 27 juillet et 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 juin 2023 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 22 mai au 15 juin 2023, du 22 août au 14 septembre et du 2 au 23 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 , Sct. Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4 , Art. R171-32, Art. R171-33, Sct. Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 , Sct. Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales , Art. R171-34, Sct. Paragraphe 2 : Autres exceptions , Art. R171-35, Art. R171-36, Art. R171-37, Art. R171-38, Art. R171-39, Art. R171-40, Art. R171-41, Art. R171-42
- Code de l'urbanismeArt. R111-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement , Sct. Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement , Art. R111-25-1, Art. R111-25-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales , Art. R111-25-3, Art. R111-25-4, Art. R111-25-5, Art. R111-25-6, Sct. Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage , Art. R111-25-7, Art. R111-25-8, Art. R111-25-9, Art. R111-25-10, Art. R111-25-11, Art. R111-25-12, Art. R111-25-13, Art. R111-25-14, Art. R111-25-15, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R111-25-16, Art. R111-25-17, Art. R111-25-18, Art. R111-25-19
- Code de l'urbanismeArt. R424-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R441-8-4
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme […]