Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2023 au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher