Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 septembre et 5 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel