Décret n°2023-1299 du 28 décembre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l'aide juridique à la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
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